Conditions générales de vente

Enomouline.fr est un service en ligne proposé par la société :

Eno’mouline – 149 Avenue du Maine – 75014 Paris – FRANCE

N° SIRET : 93333325400011

APE : 25.73A

Identifiant REP : FR413096_01ZICZ

Généralités

Au moment de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.

On entendra par “commande” tout produit et service commandé via le site Eno’mouline.fr ou via un devis signé par l’entreprise.

Droit Applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Eno’mouline ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Tarif et paiement

Offres et Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Eno’mouline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits demeurent la propriété de Eno’mouline jusqu’au complet paiement du prix.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Chaque commande est enregistrée dès lors que son règlement est effectué.

Paiement en Ligne

Le paiement en ligne sur ce site est sécurisé grâce au protocole SSL. Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés grâce au protocole SSL. Vos données bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur nos serveurs.

Toute commande validée par le consommateur implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause.

Vous pouvez télécharger votre facture en allant dans « Mon compte », « Mes commandes », puis en cliquant sur la référence de votre commande.

Défaut de Paiement

Eno’mouline se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

Fabrication sur mesure

Signature de devis

Dans le cadre de la fabrication de moule sur mesure, la signature du devis par le client engage légalement le paiement de la prestation et sa réalisation. Une annulation de devis totale ne pourra s’effectuer que si la prestation n’a pas été entamée.

Si la prestation a été effectuée partiellement au moment de la demande d’annulation, Eno’mouline se réserve le droit de facturer une partie du tarif inscrit dans le devis.

Une fois le devis signé par le client, le tarif ne pourra en aucun cas être modifié par l’entreprise ou par le client. Les modifications de quantité, de dimensions, ou de forme pourront entrainer une révision du devis, même lorsque la prestation de services est déjà engagée. Les révisions seront validées par le client par une nouvelle signature.

Autorisation de mise en vente et exclusivité

L’ensemble des produits conçus par Eno’mouline sont soumis au code de la propriété intellectuelle. Cela comprend les schémas, les fichiers 3D, les maquettes, les pièces destinés à la fabrication et les produits finaux. Dans le cadre de la prestation de service de création de moule sur mesure, le client à la possibilité d’autoriser la mise en vente ou de choisir l’exclusivité. On entendra par modèle, le modèle de moule conçu lors d’une prestation de service.

Le client est tenu de vérifier la provenance de ses photos de référence, qui ne doivent pas rentrer en conflit avec les droits d’auteur. En cas de reproduction d’un modèle protégé, la responsabilité reviens intégralement au client ayant fourni les photos.

En choisissant l’autorisation de mise en vente, vous cédez l’intégralité des droits du modèle à Eno’mouline. L’autorisation de mise en vente autorise l’entreprise Eno’mouline à vendre le modèle, conçu pour une commande sur mesure, sur le site eno’mouline.fr. Cette autorisation ne peut pas être révoquée après la signature du devis. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’autorisation de mise en vente et la réduction qui y est associée si le modèle n’est pas jugé en accord avec les valeurs de l’entreprise ou si modèle ne peux pas être revendu (présence de logo, prénom, date…). Le cas échéant, vous serez prévenu par mail et un nouveau devis sera édité.

L’exclusivité est appliquée lorsque l’autorisation de mise en vente est refusée. Cela implique que Eno’mouline ne pourra pas vendre le modèle à une personne autre que le commanditaire de la commande. L’exclusivité de vente s’applique uniquement aux caractéristiques spécifiques des modèles, telles que la forme, la taille, la présence d’un logo et autres éléments distinctifs. Cela signifie que deux modèles présentant des différences, mêmes mineures, ne bénéficieront pas de la même exclusivité. Par conséquent, des variations dans le design, les dimensions ou les éléments graphiques permettent la commercialisation simultanée de modèles similaires sans violation des droits d’exclusivité.

Remboursement

Les moules produits dans le cadre d’une production sur mesure ne sont pas éligibles au remboursement sauf conditions particulières. Ces conditions sont :

Si le produit issu du moule casse de façon systématique.
Si le moule présente des défauts majeurs, avant utilisation, impactant sensiblement le produit final (griffures, bulles, déchirures…).
Si le modèle issu du moule est significativement différent du modèle 3D qui a été validé au préalable (écart de dimensions supérieur à 5 mm, forme notablement différente…).
Si le moule ne respecte pas l’une des caractéristiques établies dans le devis (nombre d’empreintes, silicone utilisé, quantité…).

Les demandes de remboursement seront étudiées et validées par Eno’mouline. Elles devront être accompagnées de photos sans quoi les demandes ne pourront pas être traitées.

Si la demande est validée, le client pourra choisir parmi deux remboursements partiels :

80% de remboursement du prix total de la commande.
30% de remboursement du prix total de la commande avec l’envoi des fichiers 3D du modèle.

Exceptionnellement, le moule pourra être refabriqué si le défaut peut être corrigé.

Livraison

Modalités de Livraison

Les commandes reçues sont expédiées entre 1 à 5 jours ouvrés. Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial (jours fériés locaux en Alsace – Vendredi Saint et 26 décembre). Un suivi de commande et de livraison vous sera communiqué par mail.

Si, lors d’une livraison en point relai, le colis n’est pas récupéré dans le temps imparti annoncé par le transporteur et que le colis est renvoyé à l’expéditeur, les frais du nouvel envoi sont à la charge du client.

Les délais d’expéditions peuvent exceptionnellement s’allonger en période de vacances de l’entreprise. Ces périodes seront indiqués sur le site. Dans ce cas les commandes seront traitées la semaine suivant la date de fin de la période.

Contrôle des Colis à la Réception

Lors de la réception du colis par le client, il est impératif de vérifier l’état général du colis. Toute constatation d’anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé et/ou ouvert, produits cassés, etc.) devra être obligatoirement mentionnée par écrit sous forme de réserves sur le bon de livraison, accompagnée de photos, de la facture et de votre signature. Vous devrez immédiatement signaler l’anomalie par mail pour qu’une réclamation soit faite auprès de Colissimo ou Chronopost, DHL, UPS, DPD, Mondial Relai, Relai colis. Toute réclamation au-delà de 48h après réception de votre colis ne pourra être prise en compte. Les dommages dus à des chocs ne sont pas couverts par la garantie fabricant.

Les retours des marchandises défectueuses s’effectuent aux frais, risques et périls du client. Toute dégradation du matériel, conséquente à un emballage insuffisant, ne saurait engager la responsabilité de Eno’mouline. Il est fortement conseillé de sur-emballer les produits retournés avec du papier bulle et de joindre une copie de la facture d’achat. Les marchandises retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises et seront réexpédiées à la charge du client. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.

Eno’mouline se réserve à tout moment le droit de demander des justificatifs d’identité et de domicile pour toutes commandes afin de contrôler les coordonnées communiquées pour éviter toutes utilisations frauduleuses des différents services.

Perte de Colis lors du Transport

Les services Colissimo et Chronopost, DHL, UPS, DPD, Mondial Relai, Relai colis, sont très fiables, cependant un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le client devra nous contacter via le site. Il pourra alors remplir une déclaration de perte qui nous permettra de transmettra l’information à la Poste ou à DHL, UPS, DPD, Mondial Relai, Relai colis, pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo ou DHL considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Eno’mouline renverra au client un colis de remplacement, à nos frais ou un remboursement.

Rétractation / Modalités de Retour

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Dans ce cas, le client sera remboursé ou recevra un avoir. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, neuf avec l’emballage, sans rayures ni traces d’usure. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur mesure effectuées sur devis. Les produits sur mesure ne pourront pas être retourné ni échangé.

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

*Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, contacter Eno’mouline, qui se chargera d’envoyer un formulaire de rétractation qui devra accompagner le produit concerné par la rétractation. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Eno’mouline pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Eno’mouline s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type. Néanmoins, Eno’mouline est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Garanties et litige

Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Eno’mouline ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Garantie Légale des Vices Cachés

Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.

Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11. L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14. L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.